Énergies renouvelables

« Loi EDF » adoptée à l’Assemblée : les tarifs réglementés de l’électricité étendus aux TPE

Par Charlotte Combret , le 1 mars 2024 - 4 minutes de lecture

Le député PS Philippe Brun à l’Assemblée nationale. Crédit : SOPA Images / SIPA

Portée par le Parti Socialiste, la proposition de loi visant à protéger le groupe EDF d’un éventuel démembrement et à étendre les tarifs réglementés de l’électricité aux très petites entreprises a été adoptée par l’Assemblée nationale le jeudi 29 février. Un texte voté à l’unanimité, à l’issue d’un accord trouvé avec le gouvernement.

Cette fois, c’est la bonne. Dans le cadre de la niche parlementaire du Parti socialiste (PS), l’Assemblée nationale a adopté en troisième lecture la proposition de loi portée par le rapporteur Philippe Brun, député socialiste de l’Eure, en vue de « protéger le groupe EDF d’un démembrement ». Les 293 parlementaires présents dans l’Hémicycle se sont prononcés en faveur de ce texte qui prévoit de sanctuariser la nationalisation de l’entreprise française, déjà détenue à 100 % par l’État depuis 2023. À l’avenir, toute hypothétique ouverture du capital d’EDF à des investisseurs privés devra être soumise au vote du Parlement, nous dit cette nouvelle loi. « C’est une immense victoire », a réagi M. Brun à l’issue du vote. « Nous ouvrons une nouvelle page dans l’histoire du service public de l’énergie en France » s’est-il réjoui, précisant avoir remporté « non seulement une bataille culturelle, mais une bataille politique ».

L’extension des tarifs réglementés

En outre, le texte prévoit au 1er février 2025, l’extension des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) aux très petites entreprises (TPE) et aux petites communes de moins de 10 000 habitants, dont la consommation d’énergie est inférieure ou égale à 250/kilovoltampère (kVA) – le seuil s’élevant actuellement à 36/kVA. D’après le ministre chargé de l’Industrie et de l’Énergie Roland Lescure, cette mesure permettrait ainsi de rendre éligibles près de « 10 000 communes » et « un million de TPE ». Face à la forte inflation qui frappe les prix de l’énergie, la loi jouerait également en la faveur des artisans, boulangers et agriculteurs, jusqu’ici écartés de cette protection du fait d’activités trop energivores.

Pour Philippe Brun, l’adoption du texte par l’Assemblée nationale représente donc « un vrai soulagement pour nos boulangers, dont 80 % n’étaient pas concernés par le bouclier tarifaire, car ils avaient des compteurs avec une trop forte puissance ». « Nous remportons une bataille mais nous n’avons pas remporté la guerre », a de son côté tempéré la députée LFI Alma Dufour, la gauche souhaitant initialement étendre le périmètre d’application des TRVE aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu’aux collectivités locales de moins de 50 000 habitants et aux bailleurs sociaux. Dans l’Hémicycle, elle n’a pas manqué d’apostropher ses collègues macronistes, leur reprochant d’avoir écarté les PME qu’ils annonçaient soutenir.

Un deal passé avec le gouvernement

Et pour cause, si cette loi est passée au Palais Bourbon, elle résulte d’un compromis trouvé à la dernière minute avec l’exécutif. Jusqu’ici, le gouvernement s’était toujours opposé à ce texte, qu’il jugeait « dangereux ». Contre son avis, la proposition de loi avait déjà été adoptée deux fois à l’Assemblée nationale et deux fois au Sénat. Lors de son premier passage devant les députés en février 2023, les représentants de la majorité, guidés par Aurore Bergé, avaient quitté les lieux pendant le scrutin, préférant ne pas assister à la débâcle à venir.

Finalement, en février 2024, le député PS Philippe Brun s’est résolu à un accord, alors que planait la menace d’une saisine du Conseil constitutionnel par le gouvernement en cas de refus. « Nous sommes allés à la limite de ce que l’opposition pouvait faire avec les outils de la Ve République » a estimé celui qui a planché sur son élaboration pendant près de 18 mois. La proposition de loi originelle a été en partie remodelée et devra passer au Sénat – a priori le 10 avril – avant son adoption définitive.

À l’annonce de ce dénouement, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire s’est félicité sur X : « Je m’y étais engagé le 14 novembre 2023 ! », ajoutant que « C’est une excellente nouvelle pour nos boulangers, nos artisans, nos agriculteurs, nos communes ». Une sortie qui a fait grincer des dents les défenseurs de la loi de la première heure, au regard de son historique parlementaire.