Qui est concerné par la CSRD ? 

La CSRD est une directive européenne qui oblige de nombreuses entreprises à publier un rapport extra-financier sous peine de sanctions. Quelle différence avec la NFRD ? Qui est concerné par la CSRD ? Deklic vous explique tout sur cet acronyme et ce qu’il se cache derrière !

Qu’est-ce que la CSRD ? 

CSRD est l’acronyme pour Corporate Sustainability Reporting Directive : en français Directive sur les rapports de développement durable des entreprises. Il s’agit d’une directive européenne qui a été publiée au Journal Officiel de l’UE en 2022 et qui prend effet depuis 2024. Elle consiste à obliger les grandes entreprises à publier un rapport mettant en avant leurs actions environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) de manière uniformisée. Il s’agit donc d’un pilier de la politique RSE.

A quoi sert la CSRD ? 

Depuis 2024, la CSRD remplace la NFRD (Non Financial Reporting Directive). La NFRD avait été appliquée en France dès 2014 via la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF). Elle consistait elle aussi à obliger les entreprises à publier des informations liées à leurs actions de durabilité. 

Toutefois, jugée insuffisante, la NFRD a été remplacée par la CSRD, plus ambitieuse. La CSRD sert donc à renforcer les exigences des grandes entreprises européennes en matière de développement durable, social et environnemental. Elle offre également plus de transparence auprès des investisseurs, ONG et consommateurs toujours plus désireux de se tourner vers des solutions éthiques.

Qui est concerné par la CSRD ?

La CSRD concerne les grandes entreprises de plus de 250 salariés dépassant au moins deux des critères suivants :

• 25 millions d’euros de bilan ;
• 50 millions d’euros de chiffre d’affaires.
• Les petites et moyennes entreprises (PME) cotées en bourse et les entreprises non européennes ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 150 millions d’euros sur le marché de l’UE

Les micro-entreprises de moins de 10 employés ne sont par exemple pas concernées par la CSRD.

Bon à savoir : sous la NFRD, seules 11 700 entreprises (grandes entreprises de plus de 500 salariés) étaient concernées, contre 50 000 sous la CSRD. La CSRD a donc bien élargi le scope des entreprises concernées.

Quel est le calendrier de déploiement de la CSRD ? 

La CSRD s’applique progressivement en fonction de la nature de l’entreprise. 

Voici le calendrier d’application de la CSRD : 

•  entreprises déjà soumises au reporting NFRD : 1er janvier 2025 (exercice 2024)
• grandes entreprises européennes (250 salariés, 40 millions d’euros de chiffre d’affaires et/ou 20 millions d’euros de bilan) et les sociétés non européennes cotées sur un marché réglementé européen non soumises à la NFRD : 1er janvier 2026 (exercice 2025)
• PME européennes et non européennes cotées (sauf micro-entreprises) : 1er janvier 2027 (exercice 2026)
• Entreprises non-européennes dont le chiffre d’affaires européen excède 150 M€ via une filiale ou succursale localisée au sein de l’Union européenne : 1er janvier 2028 (exercice 2027)

Que contient la CSRD ? 

Le rapport doit respecter les standards ESRS (European Sustainability Reporting Standards) pour être conforme à la CSRD. C’est l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) qui est chargé d’élaborer les 12 normes techniques réparties en 3 thématiques (environnement, social, gouvernance) du rapport.

Voici quelques exemples de données à inclure au sein du rapport : 

• émissions de CO₂ de l’entreprise pour le volet environnement 
• diversité au sein du conseil d’administration pour le volet gouvernance 
• conditions de travail chez les sous-traitants et les fournisseurs, mais aussi politiques de respect des droits humains tout au long de la chaîne de valeur pour le volet social.

Quelles sont les obligations de la CSRD ? 

La CSRD est obligatoire pour les entreprises mentionnées précédemment. Toutefois, elles ne sont pas tenues de fournir les 1178 data points de l’ESRS. En effet, grâce au principe de la double matérialité (matérialité financière et d’impact), elles peuvent se concentrer sur les indicateurs les plus importants pour l’ESG et les parties prenantes.

Toutefois, elles sont bien tenues de : 

• fournir des informations ESG détaillées ; 
• mettre en place des actions pour suivre ces indicateurs ; 
• faire valider le rapport par un organisme tiers ; 
• publier le rapport tous les ans.

En cas de non-respect des obligations de la CSRD, l’entreprise s’expose à des sanctions financières et à du name and shame.