Feu vert des eurodéputés pour sortir du Traité sur la Charte de l’Énergie qui protège les énergies fossiles

Les eurodéputés ont approuvé mercredi 24 avril le retrait coordonné de l’UE du traité international sur la Charte de l’Énergie, jugé trop protecteur des investissements dans les énergies fossiles et qu’une dizaine d’États membres, dont la France, ont déjà annoncé vouloir quitter.

La Commission européenne avait proposé en juillet que l’UE et ses États membres « se retirent de manière coordonnée et ordonnée » d’un traité jugé « incompatible avec les ambitions climatiques européennes ».

À la suite d’une validation par les Vingt-Sept début mars, le Parlement européen réuni en session plénière à Strasbourg a à son tour donné son feu vert, par 560 voix (43 contre, 23 abstentions). Une ultime confirmation formelle par les États sera désormais nécessaire.

Les États qui le souhaitent resteront cependant libres d’approuver la « modernisation » du traité en cours de discussion et en rester membres – ce que réclamaient notamment la Hongrie, la Slovaquie, Malte et Chypre.

Un traité favorable aux énergies fossiles

Le Traité sur la Charte de l’Énergie (TCE) a été signé en 1994, au sortir de la Guerre froide, pour offrir des garanties aux investisseurs dans les pays d’Europe de l’Est et de l’ex-URSS.

Réunissant l’UE et une cinquantaine de pays, il permet à des entreprises de réclamer, devant un tribunal d’arbitrage privé, des dédommagements à un État dont les décisions et l’environnement réglementaire affectent la rentabilité de leurs investissements.

Et ce même s’il s’agit de politiques pro-climat : l’Italie a été condamnée en 2022 à verser une compensation d’environ 200 millions d’euros à la compagnie pétrolière Rockhopper pour avoir refusé un permis de forage offshore.

L’énergéticien allemand RWE avait réclamé – avant d’y renoncer – 1,4 milliard d’euros à La Haye pour compenser ses pertes sur une centrale thermique affectée par une régulation néerlandaise anti-charbon.

« Un vrai poids politique »

Face à la multiplication des contentieux, les Européens ont d’abord tenté de moderniser le texte pour empêcher les réclamations opportunistes et en exclure progressivement les fossiles.

Mais faute de compromis rapide, une dizaine d’États de l’UE ont décidé fin 2022 de se retirer du traité (France, Espagne, Pays-Bas, Allemagne, Luxembourg, Pologne…). L’Italie l’avait quitté dès 2015. Hors UE, le Royaume-Uni a annoncé son retrait le 22 février.

Le texte adopté mercredi « est un signal collectif, un vrai poids politique qui renforce notre feuille de route climatique », a indiqué à l’AFP l’eurodéputé Renew (libéraux) Christophe Grudler, rapporteur du texte.

Certes, tous les pays restent concernés par la « clause de survie » du TCE, qui protège encore 20 ans, après le retrait d’un pays signataire, les installations d’énergies fossiles couvertes par le traité. Mais ce retrait concerté peut contribuer à dissuader les poursuites au sein de l’UE, estime M. Grudler.

(Avec AFP)

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