Peut-on refuser l’installation d’un compteur Linky ?

Bon, on vous le dit tout de suite, histoire de ne pas faire durer le suspens inutilement : non, on ne peut pas refuser l’installation d’un compteur Linky. Pour commencer, sachez que vous n’êtes jamais propriétaire de votre compteur électrique et ce, qu’il soit communicant ou non. De fait, votre pouvoir décisionnaire en la matière est comme qui dirait… Nul. Cependant, si vous décidez malgré tout de vous opposer à l’installation d’un compteur Linky, que risquez-vous ? Pourquoi la pose du Linky est-elle obligatoire ? Pourquoi refuser le compteur communicant ? Bref, on fait le point et on démêle le vrai du faux sur ce sujet Ô combien sensible !

L’installation du compteur Linky est-elle obligatoire ?

Pour faire simple, une fois de plus : oui, l’installation du compteur Linky est obligatoire. Vous pourriez être tenté·e de croire qu’en tant que détenteur·ice de votre compteur électrique, vous êtes en droit d’opposer un droit de veto sur le remplacement de celui-ci. Que nenni ! En réalité, que vous soyez propriétaire ou locataire du logement qui accueille le compteur, l’appareil ne vous appartient jamais. C’est en réalité Enedis (ex ERDF) qui est en charge de la gestion des compteurs électriques hexagonaux. Si vous ne le saviez pas déjà, cette entreprise de service public n’est autre que le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité qui développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Indépendant des fournisseurs d’énergie chargés de la vente et de la gestion du contrat d’électricité, Enedis réalise quant à lui les raccordements, le dépannage, le relevé des compteurs et toutes interventions techniques. Grosso modo, Enedis chapote l’ensemble des manipulations qui concernent nos compteurs électriques ! De fait, l’accès aux compteurs des client·e·s est prévu contractuellement. De fait, le gestionnaire est tenu d’assurer leur remplacement « pour tenir compte des évolutions technologiques et répondre aux enjeux présents et futurs de la transition énergétique »¹. C’est la raison pour laquelle l’installation du compteur Linky ne peut pas relever d’un choix personnel, dans la mesure où le déploiement du dispositif engage l’intérêt collectif.

Il est à noter que pour justifier le caractère obligatoire de l’installation du compteur Linky, Enedis s’appuie sur deux principaux textes de loi : 

• L’article L. 322-8 du Code de l’énergie
• L’article 29 de la loi nº 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte. 

Dans les deux cas, ces textes précisent entre autres que le compteur électrique appartient aux collectivités et non au propriétaire de l’habitation. Ils mentionnent aussi que, via un contrat de concession, ces collectivités délèguent la gestion des compteurs au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. Sur 95 % du territoire, il s’agit d’Enedis. Sur les zones non desservies par Enedis, ce sont les Entreprises Locales de Distribution (ELD) qui sont en charge du réseau. 

Comment refuser l’installation du compteur Linky ?

Si dans les faits, l’installation du compteur Linky est bel et bien obligatoire, au cours des dernières années, des collectifs dits « anti-Linky » se sont formés un peu partout en France. Objectif affiché : refuser coûte que coûte l’installation du compteur intelligent. Si la parade a rencontré un succès mitigé, les forums de consommateur·ices réfractaires regorgent de conseils et d’astuces plus ou moins efficaces (et plus ou moins légales) pour éviter vaille que vaille de se voir affublé·e d’un dispositif communicant. Parmi les conseils prodigués, on retrouve essentiellement les deux suivants…

Envoyer un courrier de refus en recommandé à Enedis

Du côté des « anti-Linky », la méthode soft consiste à faire parvenir à Enedis un courrier de refus avec accusé de réception, et ce, dès la réception de la lettre d’information annonçant la pose prochaine de Linky chez vous. Efficacité de la méthode ? Hm… 02/10 ! En effet, un simple refus risque de ne pas avoir l’effet escompté. Cependant, on compte quelques précédents. En mars 2020, par exemple, pas moins de 13 personnes ont obtenu le droit de refuser l’installation du compteur à leur domicile. En cause ? L’hypersensibilité électromagnétique des plaignant·es, certificat médical à l’appui. Le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse a donc imposé à Enedis, la non-installation du compteur Linky pour ces treize foyers toulousains². Finalement, tout arrive.

Interdire l’accès à votre propriété

A priori, vous avez toujours le droit de refuser l’accès à votre propriété si le compteur électrique se trouve à l’intérieur de votre domicile ou dans une zone privée. Dans ce cas, vous pouvez installer un panneau ou verrouiller l’accès afin de signifier que vous ne souhaitez pas que l’équipe d’installation pénètre sur votre propriété sans votre autorisation. Cependant, si le compteur est situé à l’extérieur, sur un domaine public ou accessible, cette option peut évidemment être plus compliquée.

Cependant, on vous le rappelle, Enedis est légalement mandaté pour moderniser le réseau électrique et remplacer les anciens compteurs par des compteurs Linky. Le gestionnaire pourrait d’ailleurs revenir vers vous à l’avenir pour insister sur l’installation, puisqu’elle est considérée comme obligatoire aux yeux de la loi. En plus de tout ça, le refus pourrait également entraîner des frais supplémentaires si vous décidez de conserver un ancien compteur.

Si on résume, vous pouvez toujours refuser l’installation d’un compteur Linky. Toutefois, en passant par la méthode « douce » qui consiste à envoyer un courrier à Enedis, il y a peu de chance pour que la démarche aboutisse. D’autre part, la technique qui consiste à refuser la venue d’un·e technicien·ne Enedis peut quant à elle vous faire encourir des sanctions. 

Refus de compteur Linky : les sanctions

Le refus d’installation d’un compteur Linky ne conduit pas à des sanctions pénales directes, sauf bien sûr si vous avez trafiqué votre compteur électrique (Pas bien !). Il peut néanmoins entraîner certaines conséquences pour les usager·es. 

Pour commencer, si vous refusez l’installation du compteur Linky, vous pourriez être soumis·e à des frais supplémentaires à l’avenir (ou vous y êtes déjà soumis·e). On vous explique. Si à ce jour près de 95 % des foyers sont déjà équipés, soit 37,2 millions de compteurs Linky installés, les 5 % restants s’exposent à une petite contrepartie financière. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, des frais de relève s’appliquent aux client·es qui n’ont pas de compteur Linky et qui n’ont pas transmis d’auto-relevé de consommation au cours des 12 derniers mois. Ces frais s’élèvent à 9,04 € HT tous les 2 mois et sont interrompus en cas d’installation d’un compteur Linky. Par la suite, lorsque vous transmettez vos relevés à Enedis – au moins une fois tous les 12 mois – les frais ne sont plus appliqués, après un premier cycle incompressible de six factures (soit un an). 

Ça, c’est pour commencer. En effet, Enedis a récemment annoncé qu’il pourrait facturer des frais pour le relevé manuel de votre compteur traditionnel. En effet, le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité a envoyé des courriers aux dernier·es opposant·es du compteur Linky, les prévenant qu’il leur facturera des frais de relève à compter de mi-2025. Un petit tour du côté des communiqués du gestionnaire de réseau et, Ô, malheur, on peut découvrir l’information suivante : « À partir de l’été 2025, une nouvelle phase de facturation entrera en vigueur. Les clients non équipés de compteurs Linky seront considérés comme ayant fait ce choix délibérément (sauf cas techniques spécifiques) et pourraient se voir facturer un coût de relève résiduelle. Les modalités précises et les montants seront fixés dans le cadre du dispositif de tarification TURPE 7 »³. Autrement dit, opposant·es au compteur Linky, préparez-vous à débourser quelques euros supplémentaires.

Outre ces surcoûts, les compteurs Linky sont conçus pour faciliter la gestion à distance des contrats, des facturations et des changements de fournisseur d’énergie. En refusant l’installation, vous pourriez rencontrer des difficultés dans la gestion de votre contrat d’électricité, notamment pour les modifications de puissance ou les relevés automatiques. Par ailleurs, certaines offres d’électricité, comme les offres « heures creuses spécifiques » nécessitent l’installation d’un compteur communicant comme le Linky. 

Débunkage : pourquoi un refus du compteur Linky ?

À en croire les irréductibles Gaul… Opposant·es au compteur Linky, il existerait pléthore de raisons pour refuser le compteur Linky. Alors, info, intox, vrai, faux ? On fait rapidement le tour de ces raisons pour découvrir si ça vaut vraiment le coup de dire non à ce dispositif intelligent.

Linky est dangereux pour la santé

Nombre d’utilisateur·ices craignent que les ondes électromagnétiques émises par le compteur Linky, via la technologie de Courant Porteur en Ligne (CPL), puissent avoir des effets nocifs sur la santé. En effet, certaines personnes, notamment celles qui se disent électrosensibles, redoutent des effets tels que maux de tête, insomnies, ou fatigue chronique. Du côté des autorités sanitaires, on indique pourtant que ces émissions sont en dessous des seuils réglementaires. Différents organismes indépendants certifiés, comme l’ANFR, le CSTB ou l’ANSES, ont réalisé des mesures d’exposition et de compatibilité électromagnétiques. Leurs rapports ont unanimement démontré le très faible impact du compteur Linky sur l’environnement électromagnétique⁴. En gros, le compteur Linky génèrerait moins d’ondes électromagnétiques qu’une ampoule basse consommation, par exemple. Pour résumer, non, Linky n’est pas dangereux pour la santé.

Linky empiète sur votre vie privée

Le compteur Linky permet de collecter des données détaillées sur la consommation d’énergie d’un foyer. Aussi, certains craignent que ces données puissent être exploitées à des fins commerciales ou même piratées, compromettant ainsi leur vie privée. Ils s’inquiètent notamment que des informations sur leurs habitudes de vie (heures de présence ou d’absence, consommation d’appareils électroménagers, etc.) puissent être déduites à partir de ces données. Là encore, pas de panique. Comme le rappelle le gestionnaire de réseau, « aucune information personnelle (ni nom, ni coordonnées bancaires) n’est transmise par le compteur. Le client reste le propriétaire de ses informations de consommation. Au-delà des besoins pour la facturation, elles ne peuvent être transmises à un tiers sans l’accord explicite du client et encore moins être vendues »⁵.

Linky booste vos factures d’électricité

Certaines personnes craignent que le compteur Linky, en mesurant la consommation électrique de manière plus précise, entraîne une augmentation des factures d’électricité. En réalité, Linky calcule avec précision votre conso. Si vous consommez moins, vous payez moins. Si vous consommez plus alors… Vous payez plus. C’est aussi simple que ça. Il se peut que lors de l’installation, certain·es client·es aient fait l’objet d’une facturation plus importante. En cause : une erreur d’estimation antérieure. 

Linky prend feu !

Certain·es utilisateur·ices ont rapporté des incidents liés à l’installation de compteurs Linky. D’ailleurs, ça vous dit un truc la chanson « Born to be alive » 🕺 ? Eh oui, parmi les consommateur·ices victimes d’un tel scenario, on compte un certain… Patrick Hernandez ! Pour l’anecdote, le chanteur, qui vit à Fontaine-de-Vaucluse dans le Vaucluse, a annoncé en janvier dernier que son compteur Linky avait « flambé et [que] la fumée incroyable dans un petit local [lui avait] foutu une frousse du diable ». Fort heureusement, après une telle mésaventure, l’artiste est toujours… Alive. Cependant, mauvaise pub pour Enedis. Alors, est-ce que le compteur Linky a vraiment la fâcheuse manie de prendre feu ? À ce jour, Enedis n’a constaté aucun départ de feu lié à un défaut intrinsèque du compteur. Toutes les analyses réalisées lors d’incidents d’origine électrique, survenus dans des habitations équipées d’un compteur Linky, l’ont démontré formellement⁶. En réalité, les problématiques sont davantage liées à des défauts d’installations. Or, cela peut arriver sur n’importe quel dispositif électrique.

¹https://www.enedis.fr/faq/compteur-linky/peut-refuser-linstallation-dun-compteur-linky 
²https://www.expertise-energie.fr/compteur-linky-treize-personnes-obtiennent-le-droit-de-refuser/ 
³https://www.enedis.fr/presse/facturation-pour-la-releve-des-compteurs-ce-quil-faut-savoir 
⁴https://www.enedis.fr/faq/compteur-linky/compteur-linky-quels-risques-pour-la-sante#:~:text=Le%20compteur%20communicant%20Linky%20n,l’environnement%20%C3%A9lectromagn%C3%A9tique%20du%20foyer
⁵https://www.enedis.fr/faq/compteur-linky/le-compteur-linky-respecte-il-la-vie-privee 

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