Prix de l’électricité : l’accord entre l’État et EDF oublie-t-il les CFD ?

L’accord du 14 novembre entre l’État et EDF présentant le dispositif post-Arenh ne fait pas référence aux « contrats pour la différence » (CFD) négociés à Bruxelles.

Le 14 novembre 2023, lors d’une conférence de presse, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher et le PDG d’EDF, Luc Rémont, ont annoncé avoir trouvé un accord sur le prix de vente de l’électricité d’origine nucléaire à compter de début 2026. Cet accord était nécessaire, en raison de l’arrivée imminente (fin 2025) de la fin du dispositif de l’Arenh (l’Accès régulé à l’électricité historique). Ce dispositif obligeait, depuis 2011, EDF à vendre une partie de l’électricité produite dans ses centrales nucléaires au prix fixe de 42 euros/MWh.

Prix moyen et paliers de taxation

L’accord prévoit ainsi un prix de vente moyen de 70 euros/MWh. « Les 70 euros du MWh en moyenne, c’est le résultat de nos anticipations sur là où les prix peuvent se former sur une période de 15 ans à partir de 2026, en tenant compte de l’ensemble des modèles économiques que nous avons sur la formation des prix de l’électricité », a précisé Luc Rémont.

Le dispositif inclue un système de taxation des bénéfices d’EDF par l’État et de redistribution aux bénéficiaires finaux. Au-delà d’un premier seuil fixé à 78 à 80 euros/MWh, 50 % des recettes d’EDF devraient être taxées. Au-delà de 110 euros, il est prévu que les revenus d’EDF soient taxés à 90 %.

Qu’en est-il des « contrats pour la différence » ou CFD ?

Si le gouvernement a appelé EDF à conclure des contrats de long et de moyen terme avec les industriels et fournisseurs alternatifs, lors des annonces du 14 novembre, il n’a pas été fait référence aux « contrats pour la différence » (CFD) âprement discutés lors des négociations à Bruxelles pour trouver un accord sur la réforme du marché de l’électricité, rappelle Contexte. Ainsi l’accord des 27, conclu fin octobre 2023, rend obligatoire, après une période de transition de trois ans, le recours à des CFD à prix garanti par l’État pour tout soutien public à des investissements dans de nouvelles centrales de production d’électricité décarbonée (renouvelables et nucléaire). Selon le mécanisme, si le cours sur le marché de gros est en-deçà du prix fixé, l’État verse une compensation au producteur d’électricité. En sens inverse, le producteur doit reverser les revenus supplémentaires à l’État qui peut les redistribuer aux consommateurs. L’Accord européen prévoit que les CFD sont possibles, mais pas obligatoires, dans le cadre de la réfection de centrales existantes, ce qui avait été demandé par la France. 

Selon Contexte, le gouvernement et EDF ont indiqué que la reconnaissance des CFD comme outil de régulation reste fondamentale et ont appelé à les maintenir dans la réforme du marché européen, toujours en cours de discussion. 

De même, les détails du dispositif français devraient être précisés dans les semaines et mois à venir, notamment dans le cadre de la loi « de production énergétique », prévue pour janvier 2024. 

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