Dispositif post-ARENH : les associations de consommateurs s’alarment

Dans un communiqué du 5 mars 2024, relayé par Contexte, l’UFC-Que Choisir et la CLCV ont exprimé leur désaccord face à la régulation à venir à compter de janvier 2026 sur les tarifs de l’électricité, lorsque le dispositif de l’ARENH aura pris fin.

Pour rappel l’ARENH est « l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique », créé par la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME). Selon cette loi, depuis le 1er juillet 2011, et pour une durée de 15 ans, grâce à l’ARENH, les fournisseurs alternatifs peuvent accéder, à un prix régulé et fixe, à une partie de l’électricité qui est produite par EDF dans ses centrales nucléaires. Cette loi résulte d’un engagement de la France auprès de la Commission européenne. L’objectif était de permettre la libre concurrence sur le marché de l’électricité. Ce dispositif va prendre fin en 2025.

Un nouveau dispositif prendra la suite de l’ARENH à compter du 1^er janvier 2026. Il a été dévoilé en fin d’année dernière par le gouvernement et retranscrit dans l’avant-projet de la loi sur la souveraineté énergétique présenté par le ministère de la Transition énergétique le 8 janvier 2024. Un vote devrait avoir lieu au Parlement d’ici cet été. L’ARENH devrait être remplacé par le « versement universel nucléaire ». Ce projet de texte a suivi un accord intervenu en fin d’année entre l’État et EDF sur le prix de l’électricité. 

Un projet qui ne protégerait pas les consommateurs

Le prix de 70 euros/MWh a été défini comme prix de référence, et un seuil de 110 euros/MWh a également été fixé, ainsi qu’un système de taxation de l’État par paliers en cas de hausse des prix (EDF devrait être taxé à hauteur de 50 % si les prix dépassent 78-80 euros/MWh et à hauteur de 90 % au-delà de 110 euros/MWh) pour redistribuer une partie des bénéfices d’EDF aux consommateurs en cas d’augmentation des prix et limiter ainsi la hausse des factures.

Dans leur communiqué, l’UFC-Que Choisir et la CLCV regrettent tout d’abord que toute les parties prenantes (dont les associations de consommateurs) n’aient pas été impliquées dans l’élaboration de cette réglementation, qui n’a concerné que l’État et EDF. L’UFC-Que Choisir et la CLCV évoquent même une « véritable tromperie » et demandent au gouvernement de proposer un nouveau dispositif découlant d’une concertation entre toutes les parties prenantes.

« Loin de permettre aux consommateurs de bénéficier de tarifs justes et stables, notamment pour le tarif réglementé, ce projet prolonge et amplifie une exposition artificielle et inacceptable des factures des consommateurs aux prix sur les marchés internationaux », résument l’UFC-Que Choisir et la CLCV. Elles pointent du doigt le fait que ce dispositif serait « inapte à éviter l’explosion des factures ». « Plutôt que d’établir un cadre assurant aux ménages de payer à l’avenir un prix de l’électricité représentatif des coûts de production de l’électricité sur notre territoire, le projet fait totalement l’impasse sur une régulation de la production d’hydroélectricité, dont les infrastructures de production sont majoritairement publiques et gérées par EDF », précisent-elles.

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