Le point sur la NFRD

Les entreprises sont de plus en plus encadrées par des réglementations destinées à les rendre plus conscientes et responsables de leur impact environnemental ou sociétal. La NFRD ou Non Financial Reporting Directive en fait partie. Deklic fait le point sur le sujet afin de vous aider à vérifier si vous êtes concerné-e !

Qu’est-ce que la NFRD ?

La NFRD est l’acronyme pour Non Financial Reporting Directive. Il s’agit d’une directive européenne qui a été mise en place en 2017. Elle a été remplacée par la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) en 2024.

Quels sont les objectifs de la NFRD ?

La NFRD oblige certaines entreprises à réaliser un reporting extra-financier. En effet, jusqu’à présent, les entreprises avaient seulement l’obligation de publier un bilan de leurs performances économiques et financières. 

Avec la NFRD, elles doivent désormais également faire preuve de transparence au niveau de leurs engagements et impacts ESG, c’est à dire environnementaux (gestion des déchets, biodiversité), sociaux (recrutement, évolution de carrière) et de gouvernance (transparence, lutte contre la corruption, etc.).

Qui est concerné par cette directive, et quand ?

La NFRD concerne : 

• les grandes entreprises ; 
• de plus de 500 salariés ; 
• ayant leur siège dans l’Union européenne.

Soit environ 11 000 entreprises, telles que : 

• les sociétés cotées ;
• les banques ;
• les compagnies d’assurances ;
• les autres sociétés considérées comme des entités d’intérêt public par les autorités nationales.

Qu’est-ce que le DPEF ?

La DPEF est l’acronyme pour Déclaration annuelle de performance extra-financière. Il s’agit de la transposition de la NFRD à l’échelle française.

Que contient la DPEF ?

La DPEF doit faire figurer : 

• une présentation détaillée de l’entreprise, de son business model, de ses activités ; 
• une analyse des risques ESG ; 
• les solutions pour y faire face ; 
• les indicateurs de performance permettant de mesurer l’application de ces solutions.

Qui est concerné par la DPEF ? 

Les entreprises concernées par la DPEF sont les mêmes que celles concernées par la NFRD et la CSRD, à savoir : 

• les grandes entreprises ; 
• de plus de 500 salariés ; 
• avec un siège dans l’UE.

Quelle est la différence entre NFRD et CSRD ?

Il y a peu de différence entre la NFRD et la CSRD. En effet, la NFRD est la version plus ancienne de la CSRD. La première date de 2017, et la seconde de 2024. Les deux normes visent à encourager les grandes entreprises à être plus transparentes sur leur transition écologique et sociale.

Voici quelques exemples de différence de périmètre entre la NFRD et la CSRD : 

• la CSRD est plus exigeante ; 
• elle uniformise les rapports ESG pour les comparer plus facilement ; 
• le nombre d’entreprises concernées par la directive sera étendu ; 
• les informations étudiées seront plus précises et moins lacunaires ; 
• un organisme tiers indépendant (OTI) vérifiera les données ; 
• le reporting s’effectuera sous format électronique unique européen (xHTML).

Environ 50 000 entreprises sont concernées par la CSRD, contre 11 000 pour la NFRD.

Qu’est-ce que la directive 2014-95 de l’UE ?

La directive 2014-95 de l’UE est le nom technique donné à la NFRD : la Non Financial Reporting Directive que nous venons de présenter ci-avant.

Qu’est-ce qu’un rapport financier et extra financier ? 

Un rapport financier est un ensemble de documents comptables et financiers d’une entreprise. Généralement, on présente un rapport financier lors de l’assemblée générale, à la fin de chaque exercice comptable.

Le rapport extra-financier est un ensemble de documents autres que financiers et comptables. Il peut par exemple s’agir d’un rapport RSE ou d’un bilan carbone et comprendre des métriques du type : 

• émissions de gaz à effet de serre ; 
• consommation d’eau ; 
• consommation d’énergie renouvelable.