Le « versement universel nucléaire » va remplacer l’ARENH en 2026

Alors que le dispositif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) prend fin au 31 décembre 2025, le « versement universel nucléaire » et les « contrats pour différence » (CFD) en seront les successeurs. 

Lundi 8 janvier, le ministère de la Transition énergétique a présenté l’avant-projet de la loi sur la souveraineté énergétique. À peine dévoilée, cette première version soulève déjà bon nombre de critiques en raison de l’absence d’objectifs chiffrés sur le déploiement des énergies renouvelables, sacrifiées au profit du développement du nucléaire. S’il provoque un tollé du côté des ONG environnementales et de tout le secteur des ENR, le texte sera présenté en Conseil des ministres d’ici à début février, avant d’être examiné au Parlement pour une adoption cet été. Dans son contenu notamment, la retranscription du mécanisme post-ARENH.

Méthodologie et modalités définies par décret

Un nom à consonance solidaire. Le « versement universel nucléaire » remplacera l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique au 1er janvier 2026. Instaurée par la loi dite « NOME » en 2010, l’ARENH permet à tous les Français-es de bénéficier de la compétitivité du nucléaire historique qu’ils ont financés et dont ils subissent le risque, quel que soit leur fournisseur. Dès lors, 100TWh (soit environ 25% de la production nucléaire) étaient répartis aux clients des fournisseurs alternatifs à un prix de 42€/MWh : ce sont les droits ARENH. Le 14 novembre 2023, l’État et EDF se sont accordés sur le nouveau mécanisme de fixation du prix de l’électricité d’origine nucléaire. Lors d’une conférence de presse, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a annoncé un prix moyen « autour de 70 euros » le mégawattheure (MWh) qui s’appliquera à 100 % de la production nucléaire.  

D’après le média Contexte, le texte de la loi sur la souveraineté énergétique met en œuvre la captation de la rente nucléaire d’EDF. Un décret viendra fixer la méthode utilisée pour déterminer les revenus dégagés par la vente de la production nucléaire historique. Concernant les seuils de taxation, ils « sont réévalués au moins tous les trois ans ». Le premier se situera entre 78 et 80 euros/MWh et le deuxième à 110 euros/MWh. C’est la commission de régulation de l’énergie (CRE) qui évaluera le montant de la redistribution aux consommateurs, « selon des modalités définies par décret ». Là-dessus, l’entreprise publique dirigée par Luc Rémont pourra « se libérer d’une part de cette obligation de redistribution en concluant des contrats de partenariat industriel de production nucléaire ».

Des « contrats pour différence » pour le nucléaire

En outre, sous certaines conditions, le projet de loi sur la souveraineté énergétique doit permettre au gouvernement de disposer de « contrats pour différence » (CFD) pour le nucléaire. Des éléments qui font partie d’une « boîte à outils complète » de financement, d’après les mots du cabinet de la ministre de la Transition énergétique Agnès Pannier-Runacher relayés par Contexte.

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