Petite hydroélectricité : la modification du système d’obligations d’achat

Selon Contexte, un projet d’arrêté va modifier le plafond pour bénéficier des obligations d’achat applicables aux installations de petite hydroélectricité, afin de se mettre en conformité avec la réglementation européenne.

Selon une information de Contexte, un projet d’arrêté qui devrait être examiné par le Conseil Supérieur de l’Énergie le 26 septembre 2023 va abaisser le plafond qui permet aux installations de petite hydroélectricité de bénéficier du dispositif d’obligation d’achat pour les très petites installations. Ce plafond est aujourd’hui fixé à 500 kW. Selon cet arrêté, il devrait passer à 400 kW à partir du 31 décembre 2023, puis à 200 kW à compter du 31 décembre 2025. Ainsi, selon l’article 12 de cet arrêté, il est précisé que « les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d’un contrat d’achat pour les installations (…) de puissance installée strictement inférieure à 400 kW. » et dans le dernier alinéa il est indiqué que « à partir du 1^er janvier 2026, le plafond de puissance des installations éligibles à l’obligation d’achat est de 200 kW ». 

Il s’agit d’un arrêté modificatif à l’arrêté tarifaire hydroélectricité de décembre 2016 (que l’on appelle arrêté H16), un dispositif de soutien pour les très petites installations hydroélectriques. Il concerne les installations dont la puissance est inférieure à 1 MW. Le soutien de l’État se fait via le système d’obligation d’achat jusqu’à 500 kW (et bientôt seulement jusqu’à 400 kW, puis 200 kW à compter de 2026). Pour rappel le système d’obligations d’achat permet à un producteur d’électricité de revendre à prix fixé par décret tout ou partie de cette électricité. Au-delà, et jusqu’à 1 MW, les aides se dont sous forme d’un complément de rémunération. Avec l’arrêté modificatif, d’après le rapport de présentation du projet d’arrêté modification fait au Conseil Supérieur de l’Énergie (CSE) relayé par Contexte, « les projets dont la puissance est au-dessus de ces seuils (de 400 kW et 200 kW – ndlr) seront soutenus par complément de rémunération. »

Réglementation européenne

Cette modification permettra à la France de se mettre en accord avec ce qui est préconisé par la Commission européenne. En effet, s’agissant d’une aide d’État soutenant le développement des énergies renouvelables, ce dispositif est soumis aux lignes directrices de la Commission européenne sur les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie (LDAEE). 

L’arrêté va également prévoir d’autres modifications du dispositif de soutien « pour prendre en compte les conséquences de la crise énergétique et de de l’inflation sur le développement de la petite hydroélectricité », pose le rapport. Parmi elles : la modification du prix de marché de référence, des formules d’indexation, des tarifs de référence ou encore du système d’autorisation de vente directe sur le marché.

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